Déclaration préalable à la mairie
Si vous souhaitez louer votre logement en tant que meublé de tourisme, vous devez effectuer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre bien.
Cette démarche est obligatoire et se fait via le formulaire CERFA n°14004*3. Il est important de respecter cette formalité pour éviter toute sanction.
Attention : En cas de non-déclaration, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. Il est donc essentiel de procéder à cette déclaration avant de commencer la location.
Pas d'obligation d'inscription au RCS
L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) n’est pas obligatoire pour les propriétaires qui louent leur bien en meublé de tourisme. Toutefois, si cette activité devient votre activité principale et que vous louez plus de 120 jours par an, l’inscription devient nécessaire car elle est alors considérée comme une activité commerciale.
Construction neuve et accessibilité
Si votre bien est une construction neuve, il doit respecter les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, conformément à la décision du Sénat du 4 décembre 2019.
Déclaration à l'assureur
N’oubliez pas d’informer votre assureur que votre bien est mis en location saisonnière. Cela inclut également toutes les activités complémentaires que vous pourriez proposer à vos locataires, telles que des services de conciergerie ou de ménage.
